Droit
(...)
2. a) La procédure d’autorisation de bâtir assure l’application du
droit des constructions (art. 33 al. 1 LC), par quoi il faut entendre les
disposition légales et réglementaires de droit public, dont l’inobservation entraîne le refus du permis (art. 44 al. 1 et 2 de l’ordonnance du
2 octobre 1996 sur les constructions - OC). L’examen de cette question
principale implique, le cas échéant, la solution à titre préjudiciel de
points de droit dont la solution ressortit, en principe, à des autorités
autres que celles chargées de la police des constructions.