E. Recourant céans le 17 octobre 2005, la CPPE X. conclut, sous
suite de frais et de dépens, à l’annulation de ce prononcé du 7 septembre 2005. Elle reproche au Conseil d’Etat d’avoir mal interprété le
contrat de servitude de non-bâtir du 27 janvier 1966, pourtant inscrit
au registre foncier, et que le droit public des constructions ne pouvait
rendre caduc (ATF n. p. 5C 213/2002). De plus, le bâtiment de la recourante sur le n° 1192 a deux entrées, formant des saillies de 3 m sur la
façade aux abords de la limite dont il s’agit. Ces deux entrées
devraient compter pour 1 m 50 et non pour 50 cm dans le calcul des
distances.