n’y changeait rien. Elle facilitait une
dérogation à la distance frontale exigible selon le règlement communal
en vigueur à cette époque, puisque la distance de 9 m que ce contrat
habilitait le propriétaire du n° 1192 à tenir sur ce fonds, ajoutée à la distance de 11 m que le propriétaire du n° 3814 s’engageait à garder sur le
sien, donnait 20 m, soit la somme des distances frontales alors prévues
dans le quartier. Cette servitude ne concernait pas les distances latérales que devaient garder les bâtiments sur le n° 3814. La distance
entre bâtiments n’était, en revanche, pas respectée.