– Relation entre droit public cantonal et droit public communal quant à la fixation
de ces distances (consid. 3).
– Calcul des distances en fonction de la longueur des façades quand le droit communal distingue entre façades frontales et façades latérales (consid. 4).
– Si un bâtiment existant ne tient pas la distance légale à la limite, un nouveau bâtiment à construire sur le fond voisin doit être autorisé, pourvu qu’il garde la distance à la limite que prévoit le droit positif (consid. 5).
Grenz- und Gebäudeabstände: zivilrechtliche Vorfragen
– Umfang der vorfrageweisen Prüfung von Zivilrecht im Baubewilligungs- und im
Beschwerdeverfahren (E. 2a).
– Den in Art.