Distances aux limites et distances entre bâtiments; questions préjudicielles de
droit civil
– Etendue de l’examen de questions préjudicielles de droit civil en procédure
d’autorisation de bâtir et de recours (consid. 2a).
– Les servitudes visées à l’art. 22 al. 5 LC (dérogation à la distance à la limite) et à
l’art. 13 al. 2 LC (dérogation à l’indice d’utilisation) n’ont d’effet de droit public
que si elles sont inscrites en faveur de la commune, même si elles ont été constituées antérieurement à ces dispositions (consid. 2b et 3c).
– Relation entre droit public cantonal et droit public communal quant à la fixation
de ces distances (consid.