71 RCC (refus pour des raisons d’ordre public, de salubrité,
d’esthétique etc.) L’ACDP Y. du 30 septembre 2004 en est un exemple.
Il a astreint le constructeur d’un important remblai assorti d’un dispositif de soutènement de 5 m de haut à sa cote la plus élevée à tenir la
distance légale à la limite de la parcelle voisine parce que c’était la
seule façon d’éviter les gros inconvénients que l’ouvrage occasionnait
à un tiers dans un quartier où le terrain était très pentu (consid. 3).