L’ATF dame de P. ne jugeait toutefois pas une affaire de distance de construction.
L’ACDP dame G. du 16 juin 1993 est resté dans la ligne de ces arrêts
fédéraux en jugeant que les distances aux limites prévues en droit
public des constructions ne valaient que pour les bâtiments, de sorte
qu’elles n’étaient pas applicables à des murs ou à des terrasses construits en limite de propriété, sauf s’ils étaient des éléments d’une autre
construction. La solution de ce cas d’espèce se basait sur un règlement
communal où cette distance devait être calculée relativement à une
façade, mot qui ne s’emploie que pour un bâtiment (loc. cit. consid. 3).