légales à la limite (ACDP dame G. du 16 juin 1993 consid. 2b citant
ATF n. p. hoirs M. du 5 décembre 1968 consid. 5). Dans la zone Habitations individuelles, les constructions doivent tenir deux distances
aux limites : une distance frontale de 6 m, perpendiculaire aux grandes façades (longueur) et une distance latérale de 3 m, perpendiculaire aux petites façades (art. 105 et 162 RCC). En l’espèce, la dis-
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