TCVS A1 05 158
ACDP du 28 octobre 2005, Epoux A. c. Conseil d'Etat
Distances à la limite; murs et remblais
– Qualification, sous l'angle des dispositions relatives aux distances, d'un ouvrage
comprenant un mur servant de remblai à une terrasse, et incluant dans la masse
de ce remblai un local souterrain avec porte d'entrée en surface (consid. 2).
– Ce local ayant ainsi une façade, la partie de l'ouvrage où il est compris est assujettie aux distances à la limite prévues en droit public des constructions, qui prévoit, en l'espèce, des distances différentes selon qu'il s'agit de grandes ou de
petites façades (consid.