, n° 24, p. 9). Cette contribution n’est donc pas un émolument
administratif, seul licite au regard de l’article 35 alinéa 4 LTC, mais un
impôt sans rapport aucun avec les coûts administratifs des autorisations litigieuses. Elle est par conséquent, elle aussi, contraire au droit
fédéral, qui prime les dispositions de la loi cantonale créant un fonds
pour la lutte contre la tuberculose.

d) Selon l’article 35 alinéa 1 LTC, le propriétaire d’un terrain qui
fait partie du domaine public a, enfin, l’obligation d’autoriser le
concessionnaires de services de télécommunication à y installer des
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