tement la taxe à 3 fr. 50 le mètre linéaire pour celles qui traversent la
route et à 1 fr. 20 le mètre linéaire pour celles qui la longent.
La contribution arrêtée selon ces critères n’est pas un simple
émolument couvrant les coûts de l’acte administratif, mais la contrepartie de l’utilisation du domaine public. Cela ressort de la rédaction
de l’article 143 alinéa 1 LR, qui parle d’«autorisation d’utilisation», et
du tarif utilisé, proportionnel à la longueur du domaine public
emprunté. L’émolument n’est donc pas calculé en fonction de la difficulté de l’acte administratif lui-même, comme le commande l’article
35 alinéa 4 LTC.