qui régissent l’utilisation du domaine public, et sur une décision tarifaire du Conseil d’Etat remontant à «plus de 20 ans».
La seule disposition fiscale parmi les normes de la LR auxquelles
renvoie cette note est l’article 143 LR, qui habilite l’autorité à percevoir des taxes, notamment pour l’octroi d’autorisations d’utilisation
du domaine public (al. 1). Selon l’alinéa 2 de cet article, la taxe doit
être fixée entre un minimum et un maximum, d’après l’intérêt économique de l’autorisation, le bénéfice qu’en retire le requérant et les
inconvénients qui en résultent pour le domaine public. Pour les canalisations routières, la décision susvisée du Conseil d’Etat fixe concrè-