Il garantit que d’éventuels
émoluments ne peuvent être perçus que pour couvrir les frais, sans
dédommagement pour l’utilisation d’un fonds, sauf en cas d’entrave à
l’usage du domaine public (al. 4). Sous réserve de cette dernière hypothèse, la perception d’un émolument d’utilisation, autrement dit d’une
contrepartie du droit d’installation et d’exploitation de conduites, est
ainsi exclue.