Une procédure de décision permettait en effet, selon le législateur, de mieux garantir la coordination
devant présider à l’installation de conduites qu’une réglementation du
Conseil fédéral (Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale [Conseil national] 1996, p. 2312-2314 et [Conseil des Etats] 1997, p. 96-99). L’article 35
LTC finalement adopté par les Chambres fédérales garantit cependant
une procédure de décision simple et rapide. Il garantit que d’éventuels
émoluments ne peuvent être perçus que pour couvrir les frais, sans
dédommagement pour l’utilisation d’un fonds, sauf en cas d’entrave à
l’usage du domaine public (al.