cié l’entreprise des PTT (cf. Message relatif aux projets de loi sur l’organisation de la Poste et de loi sur l’entreprise des télécommunications, Feuille fédérale précitée, p. 1260 ss, spéc. p. 1263/1264). Les
modalités de mise en œuvre de ce droit - et notamment le devoir de
coordination incombant au concessionnaire - devaient, selon ce projet
de LTC, être réglées par le Conseil fédéral (art. 35 al. 3 du projet).