Droit
(...)
2. a) L’article 35 alinéa 1 du projet de LTC soumis aux Chambres
fédérales par le Conseil fédéral (Feuille fédérale 1996, vol. III, p.
1453/1454) habilitait les concessionnaires de services de télécommunication à disposer gratuitement et sans autorisation des terrains du
domaine public, conformément au régime dont avait jusque-là bénéfi-
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