usage incompatible avec la présence des lignes.
3
Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application; il règle notamment le devoir de coordination incombant au concessionnaire ainsi
que les conditions applicables au déplacement des lignes et des cabines publiques.
4
La procédure régissant la délivrance de l’autorisation est simple
et rapide. Il peut être perçu des émoluments en vue de couvrir les
frais, mais il ne peut être exigé de dédommagement pour l’utilisation
d’un fonds, à moins que celle-ci n’entrave l’usage du domaine public.