Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public
(tels que les routes, les chemins pédestres, les places publiques, les
cours d’eaux, les lacs et les rives) a l’obligation d’autoriser les concessionnaires de services de télécommunication à y installer et exploiter
des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles n’entravent pas l’usage général.
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Les concessionnaires de services de télécommunication tiennent
compte de l’affectation du fonds utilisé et prennent en charge les frais
de rétablissement à l’état antérieur. Ils sont tenus de déplacer leurs
lignes lorsque le propriétaire du fonds veut faire de ce dernier un