Utilisation de terrains du domaine public par des concessionnaires de services
de télécommunication
En vertu de l’art. 35 LTC, les concessionnaires de services de télécommunication
ont un droit à obtenir une autorisation ordinaire (et non une simple autorisation à
bien plaire) de creuser des fouilles dans les routes publiques pour y installer des
lignes. L’octroi de cette autorisation donne droit à la perception d’un émolument
de chancellerie, et non d’une taxe d’utilisation du domaine public au sens de l’art.
143 al. 1 LR. Le droit fédéral exclut d’imposer au concessionnaire le paiement du
timbre-tuberculose.
Gebrauch von öffentlichem Boden durch Konzessionäre von Fernmeldediensten
Die