entendue». Cette proposition n’a pas été retenue «afin de ne pas diminuer le rôle de l’organisation faîtière qui sera par la suite responsable
de la coordination des activités des entreprises autorisées. Le Conseil
d’Etat, par son département de la santé, ne conservera qu’une responsabilité subsidiaire» (BSGC, mars 1996, p. 678).
Selon l’article 19 des statuts de l’OCVS approuvés par le Conseil
d’Etat le 11 octobre 2000 et votés par l’assemblée générale le 18 octobre 2000, le conseil d’administration est composé de six membres plus
un président. Trois membres sont nommés par le Conseil d’Etat, trois
membres et le président par l’assemblée générale.