vice des ambulances (BSGC, session de mai 1992, intervention Barben,
p. 62). Lors des seconds débats, la commission cantonale de secours
a été remplacée par une organisation cantonale faîtière sous la forme
d’une association de droit privé, mais visant des buts d’intérêt public,
dont les statuts devaient être soumis à l’approbation du Conseil d’E-
tat. Cette association devait se voir confier toutes ou une partie des
tâches en matière de secours sous la forme d’un mandat de prestations (BSGC, mars 1996, p. 253). Lors des discussions sur l’article 9
LOS, une proposition visait à remplacer les termes «sur préavis de l’organisation cantonale faîtière» par les mots «l’organisation faîtière