b) Le Conseil d’Etat a estimé que ce grief de récusation n’était pas
fondé. En effet, la LOS ne confère pas au préavis de l’OCVS un caractère contraignant, mais permet au DSSE de s’y référer pour mieux statuer dans un domaine régi par des notions juridiques indéterminées
nécessitant néanmoins l’avis d’une organisation disposant de connaissances particulières en la matière. Cet avis n’empêche cependant pas
le DSSE de faire usage du large pouvoir d’appréciation qui est le sien.
Il ne saurait, partant, être question de faire de l’OCVS une autorité
administrative, ni du préavis de l’OCVS une pré-décision.