C. Le 1er avril 2003, X. a formé un recours administratif auprès du
Conseil d’Etat contre cette décision du DSSE. Formellement, il faisait
valoir que certains membres du conseil d’administration de l’OCVS,
qui avait délivré un préavis négatif à l’intention du DSSE, auraient dû
se récuser car ils exploitaient eux-mêmes des entreprises concurrentes à celle qu’il envisageait de créer. Il demandait, en outre, au chef du
DSSE de s’abstenir de statuer sur son recours. Il se plaignait également du défaut de motivation de la décision attaquée. Sur le fond, il
disait remplir toutes les conditions prévues par la loi pour se voir
octroyer l’autorisation de police requise.