B. X. a déposé le 3 décembre 2002 auprès du Département de la
santé, des affaires sociales et de l’énergie (DSSE) une requête en vue
d’obtenir une autorisation d’exploitation d’un service d’ambulances
privé pour les transferts de patients au sens de l’article 3 alinéa 2 lettres b et c OOS. Ce service devait fonctionner sept jours sur sept
durant la journée, sur une période de douze heures.
Le 27 décembre 2003, le DSSE a transmis la requête de X. à l’OCVS
pour préavis au sens de l’article 9 LOS.
Le 7 février 2003, l’OCVS a émis un préavis négatif.