Récusation du membre d’un organe de préavis
Lorsque la loi oblige une autorité à requérir un préavis d’une organisation avant
d’octroyer une autorisation à un tiers, les personnes chargées de formuler ce préavis ont elles-mêmes un statut d’autorité. Elles sont tenues de respecter les règles
de récusation de l’art. 10 LPJA. Il en va de même si l’on assimile ces personnes à
des experts consultés par l’administration.
Ablehnung des Mitglieds einer Konsultationsbehörde
Ist eine Behörde vor der Bewilligungserteilung an einen Dritten gesetzlich verpflichtet, die Vormeinung einer Organisation einzuholen, verfügen die den
Bericht verfassenden Mitglieder selbst über Behördenstatus.