Un administré peut néanmoins prétendre exceptionnellement à l’égalité dans l’illégalité lorsque, cumulativement, les
circonstances de son cas sont identiques à celles d’autres cas, les autres cas ont été traités illégalement, son cas a été traité conformément
à la loi, l’autorité refuse de revenir sur son ancienne pratique illégale
et aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’oppose à une nouvelle violation de la loi. Si l’illégalité d’une pratique est constatée à
l’occasion d’un recours tendant à l’obtention du traitement illégal
accordé à un tiers, le recours ne sera admis que s’il paraît exclu que
l’administration revienne à une politique conforme au droit;