c) Le principe de l’égalité de traitement ne confère en principe
pas le droit à l’égalité dans l’illégalité, c’est-à-dire au traitement illégal
accordé à un tiers. Un administré peut néanmoins prétendre exceptionnellement à l’égalité dans l’illégalité lorsque, cumulativement, les
circonstances de son cas sont identiques à celles d’autres cas, les autres cas ont été traités illégalement, son cas a été traité conformément
à la loi, l’autorité refuse de revenir sur son ancienne pratique illégale
et aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’oppose à une nouvelle violation de la loi.