Il n’y a en revanche que
rétroactivité impropre lorsque la règle de droit n’exerce ses effets
qu’« ex nunc et pro futuro » sur un état de choses qui a pris naissance
dans le passé et se prolonge ou se répète après la modification de l’ordre juridique. Contrairement au premier type de rétroactivité, soumis
à de très strictes conditions, la seconde est normalement licite
(B. Knapp, op. cit., n° 558 et A. Grisel, op. cit., vol. I, p. 150, avec les
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renvois jurisprudentiels de ces auteurs). Tel est le cas en l’occurrence,
où l’article 6 OPair ne s’applique que «pro futuro» (art. 7 et 8 OPair) à
une construction érigée avant son entrée en vigueur.