c) C’est à bon droit, partant, que cette autorité a ordonné que l’é-
vacuation des gaz de combustion intervienne au-dessus du faîte dans
toutes les situations météorologiques.

4. La CCPE X. objecte que cette injonction serait contraire aux
principes de la légalité, de la proportionnalité, de la non-rétroactivité
des lois et de l’égalité de traitement.