Droit
(...)
2. a) Aux termes de l’article 11 alinéa 1 de la loi fédérale sur la
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01),
entrée en vigueur le 1er janvier 1985, les pollutions atmosphériques,
le bruit, les vibrations et les rayons doivent être limités par des
mesures prises à la source (limitation des émissions). Ces limitations interviennent par l’application des moyens énumérés à l’article 12 alinéa 1 lettres a-e LPE, en particulier par des prescriptions
en matière de construction ou d’équipement (let. b). Elles figurent
dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas
visés, dans des décisions fondées directement sur la LPE (art.