Il incombait à l’administré, s’il lui restait un doute à ce sujet, de requérir des
éclaircissements à réception de ce procès-verbal, intitulé «taxation
ordinaire» et sujet en conséquence à réclamation ou recours. En l’absence de toute contestation ou demande d’éclaircissement dans le
délai de réclamation, cette décision de taxation pour la période fiscale
1999/2000, parfaitement claire en ce qui concerne l’ampleur de la
perte commerciale reconnue (35’810 fr. en moyenne annuelle), est
entrée en force à l’échéance du délai de réclamation.