La proposition de la CID du 17 novembre 2000, acceptée par le
contribuable le 21 novembre suivant, ne portait que sur le résultat
final de la taxation (revenu imposable nul) et n’indiquait pas par quel
calcul l’autorité de taxation parvenait à ce résultat, si bien que la
manifestation de volonté de cette autorité manquait effectivement de
clarté. Le procès-verbal de taxation du 14 décembre 2000, dressé en
exécution de cet accord, lève toutefois l’incertitude à ce sujet, puisqu’il n’admet de pertes commerciales pour les exercices 1997 et 1998
que dans la mesure nécessaire à la compensation des revenus de X.
Assisté d’un mandataire professionnel, l’intéressé devait donc com-