c) La proposition de la CID du 17 novembre 2000, acceptée par le
contribuable le 21 novembre suivant, ne portait que sur le résultat
final de la taxation (revenu imposable nul) et n’indiquait pas par quel
calcul l’autorité de taxation parvenait à ce résultat, si bien que la
manifestation de volonté de cette autorité manquait effectivement de
clarté.