, celui-ci revenait à
n’admettre la déductibilité des pertes commerciales que dans la
mesure nécessaire à la compensation des revenus nets de la période
fiscale 1999/2000, en contrepartie de l’abandon d’imposition du gain
immobilier. X. dit pour sa part n’avoir pas «imaginé» que l’accord
puisse aboutir à la renonciation à une partie des pertes.
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