3. a) Tel est le cas, en l’occurrence, où l’accord entre le fisc et X.
visait à régler le sort du gain immobilier de 534’000 fr., que la CID
considérait comme un revenu d’activité indépendante, alors que le
contribuable y voyait un gain non commercial échappant aux impôts
ordinaires sur le revenu. Les parties ne s’accordent cependant pas sur
la portée de cet accord. Pour l’autorité de taxation, celui-ci revenait à
n’admettre la déductibilité des pertes commerciales que dans la
mesure nécessaire à la compensation des revenus nets de la période
fiscale 1999/2000, en contrepartie de l’abandon d’imposition du gain
immobilier.