b) Cette transaction est assimilable à un contrat de droit administratif, soit à un accord de manifestations de volonté portant sur
une tâche publique, ayant force obligatoire et soumis au droit public
(A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 445). En matière fiscale, un semblable contrat est soumis à l’exigence d’une base légale
lorsque le fisc consent au contribuable une remise d’impôt, totale ou
partielle, car il allège la charge d’un administré sans faire bénéficier
tous les autres de la même faveur et compromet ainsi l’égalité de traitement.