Droit
(...)
2. a) En procédure administrative, comme en procédure civile, les
parties ont la maîtrise de l’objet de litige (maxime de disposition).
Elles peuvent, en particulier, mettre un terme au litige par une transaction, judiciaire ou extra-judiciaire (P. Moor, Droit administratif, vol.
II, 2e éd., n° 5.7.4.1, p. 686/687; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 199/200 et 203/204). La transaction peut cependant être
invalidée en cas de vice du consentement (B. Knapp, Précis de droit
administratif, 4e éd., n° 2084).