Le procès-verbal de taxation établi en exécution de cet accord le 14 décembre 2000, et communiqué le 20 décembre suivant, fait état d’un revenu net moyen (avant déductions personnelles) de montant nul. Le revenu moyen de 35’820 fr. provenant de la rente AVS y était en effet exactement compensé par une perte moyenne de 35’810 fr. sur l’exercice de l’activité indépendante et 48