46

TCVS A1 04 208
ACDP du 11 février 2005 X. c. Commission cantonale de recours en matière
fiscale
Accord entre le contribuable et le fisc sur des facteurs prêtant à discussion
– Admissibilité, en droit public, d’un accord transactionnel qui, lorsqu’il est
conclu entre le fisc et le contribuable ne peut équivaloir à une remise totale et
partielle d’impôt, sauf si une base légale prévoit cette solution. Ne nécessitent,
en revanche, pas une base légale expresse les accords de ce genre qui portent
uniquement sur des facteurs prêtant à discussion (consid. 2).
– Interprétation