, dans la norme cantonale, de l’exigence que le
droit de jouissance soit obtenu «à titre gratuit». Cette divergence n’a
cependant aucune incidence dans le cas particulier, où il s’agit de
déterminer la valeur locative de parties d’immeuble dont le contribuable s’est réservé l’usage en vertu non pas d’un droit de jouissance, mais d’un droit de propriété. La solution étant sur ce point la
même en droit cantonal qu’en droit fédéral, les considérations développées ci-dessus au regard du second droit s’appliquent également
au regard du premier.
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