b) La réglementation ainsi introduite par l’article 21 alinéa 1 lettre
b LIFD, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, diverge de la solution
prévalant antérieurement. La jurisprudence avait en effet déduit de
l’article 21 alinéa 1 lettre b de l’arrêté concernant l’impôt fédéral
direct du 9 décembre 1940 (AIFD) que le propriétaire qui cède gratuitement l’usage d’une part d’immeuble reste personnellement imposable sur la valeur locative de cette part (Archives de droit fiscal suisse,
vol. 48, p. 478