Distances de construction
– Un escalier construit partiellement en plein air, à des hauteurs oscillant de 0.40 m
à 2.60 m, et qui doit servir d’accès à un bâtiment d’habitation dans une commune
de montagne doit être autorisé par un permis de bâtir; il n’est cependant pas assimilable à un bâtiment pourvu de façades.
– Un tel escalier n’est, dès lors, pas assujetti aux distances à la limite et aux distances entre bâtiments que fixe le droit public des constructions.
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