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art. 95 ss CPC, et une action séparée en paiement est exclue. Selon les
circonstances, les autres frais juridiques antérieurs au procès peuvent constituer un
élément du dommage à réparer selon le droit matériel. Dans ce cas, ils peuvent être
invoqués comme une prétention en paiement à faire valoir au fond, dans le cadre
notamment d'une aciion contractuelle ou délictuelle (TAPPY, Commentaire romand
CPC, n. 37 et 37a ad art. 95 CPC et les arrêts cités, notamment ATF 139 lll 190).