{"Signatur": "VD_UPL_001", "Spider": "XX_Upload", "Datum": "2021-08-30", "PDF": {"Datei": "XX_Upload/VD_UPL_001_JJ21-022301_2021-08-30.pdf", "URL": "https://alt.entscheidsuche.ch/docs/view_upload.php?ID=68", "Checksum": "b398d41ca6b6f3f91835284c348f63f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["JJ21.022301"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Upload "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Upload "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Upload "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Entscheid über Anwaltshonorare, die vor der Einleitung eines Gerichtsverfahrens im Zusammenhang mit ungerechtfertigten Schuldenklagen anfallen."}], "ScrapyJob": "446973/75/143", "Zeit UTC": "03.07.2026 22:56:23", "Checksum": "800181a5943e372e4b3495e784ad0799", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301\nRegeste:\nEntscheid über Anwaltshonorare, die vor der Einleitung eines Gerichtsverfahrens im Zusammenhang mit ungerechtfertigten Schuldenklagen anfallen.\n\n Dans la mesure où la demanderesse n'avait pas réussi à éviter la mise\nen poursuite quand elle n'était pas représentée par un mandataire professionnel,\nforce est de constater que la consultation d'un avocat était nécessaire et adéquate\npour faire retirer la poursuite. La note d'honoraires du 5 mai ZA21 porlant\nsur des\nopérations antérieures à la présente procédure et qui n'étaient pas destinées\nà\npréparer celle-ci mais à obtenir le retrait de la poursuite diligentée\nà l,encontre de la\ndemanderesse, ladite note ne peut être couverte par des dépens et constitue\nun\ndommage que la défenderesse est tenue de réparer. Par ailleurs, le tarif horaire\nde\n350 fr. appliqué par le conseir de la demanderesse est usuel et justifié.\n\nAu vu de ce qui précède, la défenderesse est débitrice de la\ndemanderesse du montant de 565 1r. 40. La demanderesse réclame en outre\ndes\nintérêts dès le 18 février 2021. Une mise en demeure s'agissant du dommage\nétant\nintervenue le 17 février 2021, il convient d'allouer les intérêts réclamés. ll convient\nainsi de rectifier, conformément à I'ar1. 334 cPc, le chiffre ll du dispositif rendu\nle\n\n61 061 X\nJJ21.022301\n- 10 -\n\n30 aoÛt 2A21 et notifié le 22 septembre 2021 aux parties, qui prévoit des intérêts dès\nle 17 maj 2021 et ne correspond donc pas à la motivation,\n\nlll. Afin d'arrêter les frais, c'est-à-dire les frais judiciaires et les dépens\n(ad' 95 al. 1 CPC), il y a lieu de se référer au CPC et, en verlu du renvoi de\nl'art.96 CPC, au Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (ci-après:\nI l-JÇ ; BLV 270.11,5), respectivement au Tarif des dépens en matière civile du\n23 novembre 2010 (ci-après : TDC ; BLV 270.11r.6\\.\n\na) Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CpC).\nA la lettre des art. 95 al. 2 CPC et 2 al, 1 TFJC, les frais judiciaires comprennent les\nérnolurnents forfaitaii'es de conciiiation, de décisioir, ies irais ci'aciminisiration cies\npreuves, de traduction et de représentation de I'enfant. En vertu de\n1art.4 al. 1TFJC, l'émolument forfaitaire est fixé en fonction de la valeùr litigieuse,\nde la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause.\n\nAux termes de l'art. 15 TFJC, si la valeur litigieuse se situe entre\n2'001 fr. et 5'000 fr., l'émolument forfaitaire de conciliation est fixé à 210 francs.\n\nEn I'espèce, la valeur litigieuse est de 2'531 fr. ZCI. Ainsi, les frais\njudiciaires doivent être arrêtés à 2'10 francs.\n\nb) l-es dépens comprennent les débours nécessaires, le défraiement\nd'un représentant professionnel et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant\nprofessionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas\noù cela se justifie (art. 95 al. 3 CC et art. 1 TDC).\n\nLa partie demanderesse ayant fait appel à un mandataire professionnel,\nil y a lieu de lui allouer des dépens.\n\nSi la procédure de conciliation n'est ni simplifiée ni sommaire, mais\norale (art. 212 al. 2 CPC), on peut s'inspirer du tarif applicable à la procédure\nsomrnaire (CREC 4 aoÛt 2A141267 consid. 3). Selon l'art, 6 TDC, le défraiement d'un\navocat en procédure sommaire doit être fixé entre 400 fr. et 1'000 fr. pour une valeur\n\n61 061X\nJJ21.0223A1\n-11 -\n\nlitigieuse entre 2'001 fr. et 5'000 francs. En outre, aux termes\nde l,art. 2a al.2îDC,\nlorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse\net I'intérêt des\nparties au procès ou entre le taux applicable selon le\ntarif et le travail effectif de\nl'avocat ou de I'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer\ndes dépens inférieurs\nau taux minimum.\n\n"}