{"Signatur": "VD_UPL_001", "Spider": "XX_Upload", "Datum": "2021-08-30", "PDF": {"Datei": "XX_Upload/VD_UPL_001_JJ21-022301_2021-08-30.pdf", "URL": "https://alt.entscheidsuche.ch/docs/view_upload.php?ID=68", "Checksum": "b398d41ca6b6f3f91835284c348f63f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["JJ21.022301"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Upload "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Upload "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Upload "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Entscheid über Anwaltshonorare, die vor der Einleitung eines Gerichtsverfahrens im Zusammenhang mit ungerechtfertigten Schuldenklagen anfallen."}], "ScrapyJob": "446973/75/143", "Zeit UTC": "03.07.2026 22:56:23", "Checksum": "800181a5943e372e4b3495e784ad0799", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301\nRegeste:\nEntscheid über Anwaltshonorare, die vor der Einleitung eines Gerichtsverfahrens im Zusammenhang mit ungerechtfertigten Schuldenklagen anfallen.\n\n c I' Constater l'inexistence de la prétendue créance découlant de la facture\nn\" 3755 du 24 avril 2A20 d'A|f à l,encontre\ncQncernant la remise en conformité des instaltations électriques de la viila\ndeM d'un montant de\ncHF 1'965.80 faisant l'objet de la poursuite n\" 9g423j6 de t,office des\npoursuites du district de Lausanne dirigée à I'encontre d,lmmozone sA.\n\nil Annuler la poursuite n'9842J16 de l'office des poursuites de Lausanne\ndirigée à l'encontre d'l-.\n\nilt. Dire qu'Alfest la débitrice et doit immédiat paiement à t-\nI d\" la somme de cHF s6s.40 plus intérêfs â 5 %o I'an dês /e 1g février\n2021.\n\nIV Mettre l'entier des frais à ta charge d'A-, y compris de pleins\ndépens en faveur d'l ))\n\n6. Llaudience de conciliation du 21 juillet 2021 par devant I'autorité de\ncéans s'est tenue contradictoirement.\n\nA cette occasion, le conseil de la demanderesse a produit une pièce,\nsoit un contrordre donné le 10 mai 2021 par la défenderesse pour la radiation de la\npoursuite n' 9842316 dirigée à l'encontre de la demanderesse. Cette dernière a\nrequis qu'il soit pris acte de cet acquiescement partiel, avec suite de frais. La\ndéfenderesse a estimé pour sa part que la cause était devenue sans objet avant que\nla requête de conciliation ne lui soit notifiée, si bien qu'il ne pouvait s'agir d,un\nacquiescement.\n\nLa conciliation a été tentée et n'a pas abouti\n\n61 061 X\nJJ21.022301\n-6-\n\n7- Par courrier du 2g juillet 2021, re juge de paix a demandé à la\ndemanderesse si elle sollicitait une décision finale au sens de I'art, 212 du Code de\nprocédure civile suisse (ci-après : CPC ; RS 272), dans la mesure où la valeur\nlitigieuse était désormais inférieure à 2'000 francs.\n\nPar courrier du I aoû|2021, la demanderesse a requis qu'une décision\nfinale soit rendue.\n\n8. Par décision finale rendue le 30 août 2021 sous forme de dispositif, le\njuge de céans a prononcé que les conclusions I et ll de la requête de conciliation\nciéposée ie 5 mai 2û2 i par sont sans objet (1.), que la partie\ndéfenderer.u AI doil verser à ra partie demanderesse I la\nsomme de 565 fr.40, plus intérêtà5 % I'an dès le 17 mai 2021 (ll.), que les frais\njudiciaires sont arrêtés à 210 fr. et sont compensés avec I'avance de frais de la parlie\ndemanderesse (lll.), que les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse\n(lV.), qu'en conséquence, la partie défenderesse remboursera à la partie\ndemanderesse son avance de frais à concurrence de 210fr., et lui allouera en outre\ndes dépens arrêtés à 300 fr. (V.) et que toutes autres ou plus amples conciusions\nsont rejetées (Vl.).\n\nCe dispositif a été envoyé pour notification aux parties le 22 septembre\n2021. Par courrier du 29 septembre 2021,|a défenderesse en a requis la motivation.\n\nEn droit :\n\nl. Le CPC règle la compétence des tribuna.ux à raison du lieu (art. g à\n46 CPC). Selon llart, 46 CPC, les articles précités régissent la compétence à raison\ndu lieu en cas d'actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 188g sur la poursuite\npour dettes et la faillite (ci-après: LP; RS 281,1) dans la mesure où cette loi ne\nprévoit pas de for, Le droit cantonal détermine quant à lui la compétence matérielle\net fonctionnelle des tribunaux (art. 4 al. 1 CpC).\n\n61 061X\nJJ21.A22301\n-7 -\n\na) Sauf disposition contraire, le for est pour les actions dirigées contre\nles personnes morales, celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b cpc). selon\nl'art. 85a al' 1 LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite,\nsoit à son domicile (art. 46 al. 1 LP), pour faire constater que la dette n'existe pas ou\nplus, ou qu'un sursis a été accordé. En l'espèce la présente procédure\nen annulation\nde la poursuite et en paiement a été introduite par I contre AI\nl, société ayant respectivement leur siège à soit dans le\nressort du district de Lausanne (art. 6 de la loi sur le découpage territorial du\n30 mai\n2006 [LDecTer ; RSV 132.15]). La compétence ratione lociest ainsi donnée.\n\nb) Ratione materiae et valoris, le juge de paix connaît de toutes les\ncauses patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont\npas attribuées parla loi à une autre autorité (art. 113 al. lbis de la Loi d'organisation\njudiciaire ILOJV; BLV 173.01J). En l'occurrence, la valeur litigieuse\nest de 2,531 fr.\n20 et le litige est d'ordre patrimonial. La cause n'étant pas attribuée à une autre\nautorité, le juge de céans est donc également compétent ratione materiae et valoris\npour en connaître.\n\n"}