Suzette Sandoz, Présidente Imogen Billotte, Secrétaire et membre
Christian Bettex, membre Catherine Jaccottet Tissot, membre
André Jomini, membre Jean-Claude Perroud, membre
Baptiste Rusconi, membre
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis-clos, est notifiée ce 27 septembre 2004.
La secrétaire du Tribunal neutre :