Compte tenu de l’octroi d’une telle autorisation à un tiers (Intertaxis), la lettre du 16 mai 2002 doit être interprétée comme un retrait ou une révocation de l’autorisation de la Coopérative, ce dès le 1er janvier 2003. Il s’agit ainsi d’un acte administratif qui modifie ou annule des droits ou des obligations de la Coopérative, c’est-à-dire une décision au sens de l’art. 29 LJPA.
15. En présence d’une décision au sens de la disposition précitée, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, en l’occurrence le Tribunal administratif. Nous ne sommes pas ici dans le cadre de l’exception visée par l’art.