1 LJPA, la décision peut faire l’objet d’un recours. Si la décision a été prise par une autorité administrative communale – telle la municipalité ou, le cas échéant, une direction communale –, le Tribunal administratif connaît en principe du recours (art. 4 al. 1 LJPA).
13. La lettre municipale du 16 mai 2002 cite les art. 23bis et 69 RIT, normes du droit public ou administratif. Il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant la portée ni le fondement de ces normes ;