Il est vrai que cette ancienne loi réglait à l’origine les conflits de compétence entre le Tribunal d’appel (ou les tribunaux judiciaires) et le Conseil d’Etat (ou l’ordre administratif - cf. art. 2 LCC). Depuis la création du Tribunal administratif, cette loi s’applique également aux conflits de compétence entre ce tribunal et le Tribunal cantonal, ce qui résulte clairement du renvoi de l’art. 6 al. 3 LJPA.
12. Il s’agit de déterminer si la lettre de la Commune, du 16 mai 2002, contient une décision administrative dont la Coopérative serait la destinataire. Selon la définition de l’art. 29 al. 2 LJPA – qui correspond à la définition de l’art.