Après un échange de vues entre le Tribunal administratif et le Chef du Département des institutions et des relations extérieures, l’application par analogie de la loi a été confirmée dans le sens où le Conseil d’Etat n’intervenait plus dans la procédure. Le Tribunal neutre a ainsi été constitué conjointement par le Tribunal administratif et le Tribunal cantonal. Il a tenu séance le 30 juin 2004 pour nommer son président et son secrétaire (art. 18 LCC) et pour un premier examen du dossier (art. 19 LCC). Il s’est ajourné afin que ses membres puissent prendre connaissance, par voie de circulation, du dossier complet.